Conditions Générales de Vente aux Professionnels

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.exposioapp.com n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 2 - Mentions légales

Le Vendeur est la société EXPOSIO TECHNOLOGIES INC. Société de droit étranger ayant son siège au CANADA, 113 B rue de New York Saint Augustin de Desmaures G3A0A8 Québec, ayant une succursale à Andrézieux-Bouthéon (42160), Rond-Point Auguste Colonna -  Immeuble Le Diamant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 844 575 837.

Numéro de TVA : FR29844575837

Site web : www.exposiohdr.fr

Numéro de téléphone : +33 (0)4 77 94 15 19

Hébergeur : Amazon AWS

Article 3 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

• Application

  désigne le logiciel pour smartphone édité par EXPOSIO disponible en version IOS ou ANDROID

• Article

  le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

• Bien

  tout produit proposé à la vente sur le Site ;

• Commande

  demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

• Conditions Générales de Vente

  les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

• Contrat

  le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

• Délai de Livraison

  période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

• Frais de Livraison

  coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

• Livraison

  expédition de l'Article au Client ;

• Mode de Livraison

  désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

• Prix

  la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

• Prix Total

  le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

• Prix Tout Compris

  le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

• Service

  tout service proposé à la vente sur le Site ;

• Site

  site de Vente en Ligne www.exposioapp.com/fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

• Territoire

  a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

• Validation de la Commande

  a le sens donné à l'Article 5 ;

• Vente en Ligne

  commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Article 4 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société EXPOSIO TECHNOLOGIES INC, société de droit étranger au capital de 300 $ immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 844 575 837 et toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnelle et effectuant un achat via le Site Internet www.exposioapp.com

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en Europe (le "Territoire").

Article 5 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 6 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Ce prix est indiqué Hors taxes, hors participation aux frais de port. 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix tout compris.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue, Paypal.

Le paiement par virement est accepté après accord préalable du Vendeur.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site via le logiciel e-transactions du Crédit Agricole et le système Paypal.

Article 8 - Livraison de la Commande

8.1. Frais de livraison

Nos frais de livraison sont les suivants :

• - Kit 250D pour la France Métropolitaine: 33€ HT 
• - Kit 250D hors France Métropolitaine: 56€ HT
• - Trousse grand-angle: 25€ HT quelle que soit la destination

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

8.3. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont de 5 jours ouvrables.

Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.4. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Cependant en cas de retard de plus de 20 jours ouvrés outre le délai initial prévu, et pour autant que ce retard ne soit pas dû à un cas de force majeure ou à une rupture de stock signalée lors de la commande, le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.5. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre son colis en cliquant sur le lien HTML dans l'e-mail envoyé à l'expédition de celui-ci.

8.6. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique : ventes@exposiohdr.fr et renvoyer les Biens dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante :

EXPOSIO TECHNOLOGIES

Rond-Point Auguste Colonna

Immeuble Diamant

42160 ANDREZIEUX BOUTHEON

France

Article 9 - Accès à l'application

L'application est téléchargeable gratuitement sur Google Play Store et Apple Store. L'accès à l'application est immédiat à l'inscription gratuite sur le site ou sur l'application.

Il appartient au client de vérifier auprès des services d'EXPOSIO la compatibilité de son smartphone avec l'Application.

L'accès à l'application sera continu pendant toute la durée du contrat, sauf cas de force majeure (ex : saturation des réseaux, virus…) étant entendu que la continuité du service constitue une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit que l'Acheteur subirait du fait de l'interruption ou de la suspension de l'accès à l'Application.

Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre temporairement l'accès à l'Application pour cause de maintenance, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité de quelque ordre que ce soit.

Article 10 - Garantie

Les Kits Exposio sont garantis 1 an à compter de la date de facture.

La garantie couvre uniquement les défauts de conception ou de fabrication qui rendraient le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le Vendeur s'engage soit à réparer le matériel soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. 

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. 

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou par une mauvaise utilisation. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. 

La responsabilité du Vendeur ne saura être engagée :

• - En cas d'erreur technique ou matérielle et de perte de données engendrées par l'Utilisation dans le cadre de l'utilisation du Site ou de l'Application.
• - En cas de dysfonctionnement des services informatiques, notamment le fonctionnement des outils et logiciels proposés sur le Site et sur l'Application. Leur bon fonctionnement dépend de facteurs externes qui ne dépendent pas uniquement du Vendeur.
• - Du fait de la qualité des contenus transmis par l'Acheteur pour impression. Le Vendeur ne garantit pas les résultats obtenus à l'issu de créations photographiques, celles-ci dépendant tant de la qualité de la photographie transmise par l'Acheteur que de l'usage des outils disponibles sur le Site et l'Application pour effectuer les personnalisations. Ainsi, le Vendeur ne saurait être engagée au titre du contenu ou de la qualité des éléments textuels ou photographiques ajoutés par l'Acheteur aux produits personnalisables.
• - Les informations et conseils qui peuvent être donnés par téléphone ou par mail le sont à titre d'aide d'utilisation du Service mais ne constituent pas de garanties non expressément prévues par les CGV.
• - En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la prise de commande.
• - En cas de retard ou d'inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
• - En cas de différence non substantielle entre les visuels des produits présents sur le site www.exposioapp.com et le produit commandé.

Au-delà du délai de garantie de 1 an, le support technique est assuré gratuitement pour les consommateurs réguliers de crédits (utilisation de crédits photo dans les 3 derniers mois précédant la demande). A défaut d'achats réguliers, la prestation de support technique sera facturée.

Il appartient à l'Acheteur de faire une copie de sauvegarde de ses données et fichiers lors de l'achat des photos. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration desdits données ou fichiers.

Article 11 - Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur EXPOSIO ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Tous les Acheteurs reconnaissent disposer de l'intégralité des droits sur les photographies dont il est demandé le développement. EXPOSIO propose un développement et ne pourra être tenu pour responsable pour les contenus imprimés qui sont la responsabilité de l'Acheteur. Les Acheteurs s'engagent à ne pas violer le droit à l'image de tiers et/ou les droits d'auteur de photographies ne leur appartenant pas qu'ils auraient chargées sur le Site par le biais d'Instagram, de Facebook ou de leur propre ordinateur.

Le Vendeur consent à l'Acheteur pour la durée et suivant les conditions tarifaires stipulées sur le site www.exposioapp.com, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, incessible de l'Application.

Les photos, qu'elles soient développées ou achetées, sont conservées sur les serveurs d'EXPOSIO pendant une durée de trois mois. L'utilisateur est vivement invité à acheter ses photos dans ce délai, et à les enregistrer puis les conserver sur un ordinateur. Au-delà de ce délai, EXPOSIO ne saurait être tenu responsable de la perte desdites photos.

Article 12 - Développement et achat de photos

Le système EXPOSIO permet à l'utilisateur de prendre un nombre de photos sans limite pour les visualiser avant leur achat. Pour pouvoir en disposer, l'utilisateur doit acheter ses photos par 2 moyens possibles : la CHAMBRE NOIRE EXPOSIO (EXPOSIO DARKROOM) convient aux utilisateurs d'appareils photo numériques Canon Eos 200D ; 250D ; 600D ; et 700D ; ainsi que l'application EXPOSIO CAMERA IMMOBILIERE, pouvant être utilisée sur smartphones équipés du système iOS (iPhone 7 et suivants compatibles) ou Android (liste de compatibilité des smartphones disponible sur demande, et en perpétuelle évolution).

Le développement des photos sur la CHAMBRE NOIRE EXPOSIO requiert une inscription sur le site Internet www.exposioapp.com et l'achat d'un pack de crédits ou d'un forfait photo.

L'utilisation de l'application EXPOSIO CAMERA IMMOBILIERE ne requiert pas d'inscription sur le site, ni l'ajout de crédits sur le compte utilisateur, le paiement pouvant se faire au moyen de l'AppStore Apple ou de GooglePlay Store.

Le transfert de propriété des photos devient effectif lors de l'achat des photos développées, que ce soit sur le logiciel CHAMBRE NOIRE EXPOSIO ou l'application EXPOSIO CAMERA IMMOBILIERE.

Les photos peuvent être achetées par un système de crédits. Sont proposées sur le site Internet 2 formules de crédits :

• - Un forfait mensuel de 15 crédits, cumulables jusqu'à l'arrêt de l'abonnement par l'utilisateur, et utilisables sans limite de temps.
• - Des packs de crédits, allant de 11 crédits à 1000 crédits, utilisables sans limite de temps.

Dans le cas où l'Acheteur utilise son compte utilisateur pour l'achat des photos, il sera en mesure de retrouver ses photos achetées dans la rubrique « Mes photos HDR achetées » sur le site Internet pour une durée de 3 mois.

Article 13 - Confidentialité des Données

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans, sauf si :

• - Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• - Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires de vos données sont situés en dehors de l'Union européenne : Canada.

Les garanties suivantes ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant de vos informations :

• - Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;
• - Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du " Privacy Shield " ;
• - Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d'entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agréé.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant ventes@exposiohdr.fr.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 14 - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 15 - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 16 - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 17 - Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 18 - Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la succursale française établie à Andrézieux-Bouthéon (42160), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.